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Amendement N° COM-103 rectifié (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
( amendement identique : )
Déposé le 11 mai 2018 par : M. Richard, les membres du groupe La République En Marche.
Le dernier alinéa de l’article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de la défense, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ».
Exposé Sommaire :
L’ensemble des garanties afférentes aux conditions dans lesquelles il sera procédé aux essais des matériels de renseignement sont définies à l’article L. 2371-2 du code de la défense et n’appelleront pas d’autres précisions que l’identification de mentions d’ordre technique. A ce titre, un décret en Conseil d’Etat n’apparaît pas nécessaire, un simple arrêté du ministre de la défense, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, étant suffisant pour définir les mentions devant figurer dans le formulaire de déclaration auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou dans le registre recensant les opérations techniques (par exemple date de début et de fin des essais, lieu de mise en œuvre).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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