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Amendement N° COM-123 (Satisfait)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Déposé le 15 mai 2018 par : M. de Legge, au nom de la commission des finances.
Alinéas 2 et 3
Remplacer les mots :
deux cents
par les mots :
deux cents cinquante
Exposé Sommaire :
L’article 10 bisvise à porter le nombre de jours d’absence dont peuvent disposer de droit les réservistes de cinq jours à dix jours par année civile. Il prévoit cependant que les entreprises de moins de 200 salariés peuvent refuser, pour conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, ce doublement.
Si l’augmentation du nombre de jours d’activité des réservistes est un objectif louable, il convient de ne pas pénaliser les petites et moyennes entreprises.
Le présent amendement vise donc à porter le seuil à 250 salariés, qui correspond au seuil des entreprises de taille intermédiaire (ETI).
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