Amendement N° COM-15 (Adopté)

Dans un souci d'équité, une attention doit être portée à la transposition aux militaires des mesures indiciaires ou indemnitaires affectant la rémunération des fonctionnaires civils. Le Haut comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM) rappelle régulièrement cette exigence.

Si une disposition en ce sens figure au paragraphe 246 du rapport annexé, le présent amendement tend à prévoir que cette transposition doit intervenir « sans délai », conformément à l’article L.4123-1 du code de la défense.

Trop souvent, en effet, les militaires subissent des retards dans l'application des mesures générales prévues pour les fonctionnaires, comme l'a illustré encore récemment le report d’un an de la transposition du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) qui revalorise les grilles indiciaires et améliore les perspectives de carrières.