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Amendement N° COM-20 (Satisfait)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Déposé le 11 mai 2018 par : MM. Cambon, Guerriau, Roger, rapporteurs.
I - Avant l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1°bisAprès l'article LO. 286-2, il est inséré un article L. 286-3 ainsi rédigé :
II - En conséquence, au début de l'alinéa 8, insérer la référence :
"art. L. 286-3
Exposé Sommaire :
Rédactionnel : le présent amendement vise à une meilleure insertion dans le code électoral de la disposition interdisant aux militaires élus dans les communes de moins de 9 000 habitants d’être membres du collège électoral sénatorial et de participer à son élection. En effet, plutôt qu’au sein de l’article L. 46 qui concerne les militaires, cette disposition doit figurer au sein des articles qui traitent de la désignation du collège électoral sénatorial.
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