Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Déposé le 11 mai 2018 par : MM. Cambon, Guerriau, Roger, rapporteurs.
1° Alinéa 7
Remplacer les mots :
communautés de communes
Par les mots :
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
2° Alinéa 12
Supprimer la deuxième phrase.
3° Alinéa 18
Rédiger ainsi la première phrase :
"Art. L. 4121-3-1. – En cas d’élection et d’acceptation de l’un des mandats compatibles avec l’exercice des fonctions de militaire en position d’activité, le dernier alinéa de l’article L. 4121-3 du présent code n'est pas applicable
4° Alinéa 19, première phrase
Remplacer les mots :
de conseiller municipal
Par les mots :
local
Exposé Sommaire :
Rédactionnel : cet amendement tire les conséquences rédactionnellesdes modifications apportées par l’Assemblée Nationale à l’article 18 du projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.