Amendement N° COM-24 (Adopté)

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

Déposé le 11 mai 2018 par : MM. Cambon, Guerriau, Roger, rapporteurs.

Photo de Christian Cambon Photo de Joël Guerriau Photo de Gilbert Roger 

Après l’alinéa 11

Insérer un I bisainsi rédigé :

I bis.- Le titre VII du livre VII du code de la justice administrative est complété par un chapitre XIII ainsi rédigé :

« Chapitre XIII

« Art. L. 77-13-1.- Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ieret des titres Ierà III du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du chapitre unique du titre Ierdu livre VII du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. »

Exposé Sommaire :

Coordination.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion