Amendement N° COM-39 (Adopté)

L'article 37 abroge l'article 48 de la LPM 2014-2019 qui permet de céder, de gré à gré, sans publicité préalable ni mise en concurrence, des biens du ministère des armées compris dans un site ayant fait l'objet d'une décision de restructuration.

Le Conseil d'Etat a en effet considéré, dans son avis sur le projet de LPM, que cette disposition revêtait un caractère réglementaire, dès lors qu'elle ne concernait que des procédures applicables à des opérations de l'Etat.

La prorogation du dispositif prévu à l'article 48 de la précédente LPM devra donc être effectuée par décret en Conseil d'Etat.

Il apparaît toutefois nécessaire de laisser le temps au gouvernement de procéder à cette prorogation avant l'abrogation du dispositif actuel. Cette prorogation devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2019, puisque le dispositif de l'article 48 de la précédente LPM était prévu à titre temporaire jusqu'à cette date.

Cet amendement permet ainsi l'articulation entre la publication de ce décret et l'abrogation de l'article 48 de la précédente LPM.