Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-11 (Rejeté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Nominations de rapporteurs
Déposé le 22 juin 2018 par : M. Collombat.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il n’est pas souhaitable de réserver à la fraude fiscale – délit quasiment réservé à une minorité de contribuables fortunés – un traitement à part, pour ne pas dire de faveur. Celui-ci doit relever des procédures de justice ordinaires et non de la CRPC réservée désormais à des types de délits faciles à caractériser sanctionnés par des peines relativement légère.
Quant à l’argument de la lenteur de la justice ordinaire, il vaut malheureusement pour tous les délits et pas seulement pour la fraude fiscale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.