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Amendement N° COM-12 (Rejeté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Nominations de rapporteurs
Déposé le 22 juin 2018 par : M. Collombat.
Rédiger ainsi cet article :
La seconde phrase du III de l'article 28-2 du code de procédure pénale est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Ils sont placés au sein du ministère de la justice »
Exposé Sommaire :
Il n’est pas souhaitable de faire des délits de fraude fiscale des délits à part. En ce sens il serait plus logique de rattacher la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) au ministère de la justice ; d’autant que la procédure judiciaire d'enquête fiscale est pilotée par un magistrat de l'ordre judiciaire.
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