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Amendement N° COM-39 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Nominations de rapporteurs
Déposé le 25 juin 2018 par : M. de Montgolfier, rapporteur.
I. – Alinéa 24
Remplacer les mots :
de l’entrée en vigueur
par les mots :
du lendemain de la publication
II. – Alinéa 25
Remplacer les mots :
de l’entrée en vigueur
par les mots :
du lendemain de la publication
Exposé Sommaire :
Amendement de précision relatif aux conditions d’application des dispositions prévues à l’article 2, dans la mesure où plusieurs dates d'entrée en vigueur sont prévues dans la présente loi.
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