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Amendement N° COM-52 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Nominations de rapporteurs
Déposé le 25 juin 2018 par : M. de Montgolfier, rapporteur.
Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Le présent article s'applique aux prestations fournies le lendemain de la publication de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Plusieurs dates d'entrée en vigueur sont prévues dans la présente loi. Il convient donc de préciser que les dispositions du présent article s'appliquent aux prestations fournies dès le lendemain de la publication de la présente loi.
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