Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-54 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Nominations de rapporteurs
Déposé le 25 juin 2018 par : M. de Montgolfier, rapporteur.
I. – Alinéa 7
Après le mot :
critère
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
2.2 de l’annexe V des conclusions adoptées par le Conseil de l’Union européenne qui sont mentionnées au 2 bis;
II. –Alinéa 8
Après le mot :
définis
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à l’annexe V mentionnée au 1°.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Dans un objectif de clarté et de sécurité juridique, cet amendement permet aussi de ne pas introduire dans le droit positif français le terme anglais « offshore». La référence précise à l’annexe V des conclusions du Conseil de l’Union européenne offre une meilleure sécurité juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.