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Amendement N° COM-56 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Nominations de rapporteurs
( amendement identique : COM-13 )
Déposé le 26 juin 2018 par : Mme Nathalie Delattre, au nom de la commission des lois.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article premier du projet de loi vise à instaurer un nouveau service d'enquête fiscale au sein du ministère du budget.
La création de ce service paraît peu opportune, alors qu'il existe déjà, au ministère de l'intérieur, une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). S'il est utile de renforcer les moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, il paraît préférable de renforcer les moyens de cette brigade plutôt que de créer un service concurrent.
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