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Amendement N° COM-59 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Nominations de rapporteurs
Déposé le 26 juin 2018 par : Mme Nathalie Delattre, au nom de la commission des lois.
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Au premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale, la référence : « n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles » est remplacée par la référence : « n° .... du .... relative à la lutte contre la fraude ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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