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Amendement N° COM-63 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Nominations de rapporteurs
Déposé le 26 juin 2018 par : M. de Montgolfier, rapporteur.
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Après le mot : « onéreux, », la fin du 34° du B de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigée : « 241, s'agissant des droits d'auteur imposés suivant les règles applicables aux bénéfices non commerciaux et des droits d'inventeur, et par les 2° et 3° de l'article 242 bis» ; »
Exposé Sommaire :
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