Amendement N° 2 (Rejeté)

Élection des représentants au parlement européen

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 5 avril 2018 par : M. Masson, Mmes Herzog, Kauffmann.

Photo de Jean Louis Masson Photo de Christine Herzog Photo de Claudine Kauffmann 

Alinéa 2

Avant les mots :

la République

insérer les mots :

Le territoire de

Exposé Sommaire :

Une circonscription doit correspondre à un territoire, l’amendement est donc un ajustement de syntaxe. Il correspond à la syntaxe qui est utilisée dans tous les textes existants (selon Légifrance, 484 textes législatifs ou réglementaires).

D’ailleurs jusqu’en 2003, l’article 4 de la loi de1997 était ainsi rédigé : « Le territoire de la République forme une circonscription unique ».

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