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Amendement N° 2 (Rejeté)
Élection des représentants au parlement européen
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 5 avril 2018 par : M. Masson, Mmes Herzog, Kauffmann.
Alinéa 2
Avant les mots :
la République
insérer les mots :
Le territoire de
Exposé Sommaire :
Une circonscription doit correspondre à un territoire, l’amendement est donc un ajustement de syntaxe. Il correspond à la syntaxe qui est utilisée dans tous les textes existants (selon Légifrance, 484 textes législatifs ou réglementaires).
D’ailleurs jusqu’en 2003, l’article 4 de la loi de1997 était ainsi rédigé : « Le territoire de la République forme une circonscription unique ».
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