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Amendement N° 7 (Rejeté)
Élection des représentants au parlement européen
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 avril 2018 par : M. Masson, Mmes Herzog, Kauffmann.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un parti ou groupement politique ne peut accorder aucun avantage direct ou indirect à plusieurs listes candidates aux élections européennes.
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’apporter un peu de cohérence en évitant qu’un même parti politique soutienne plusieurs listes.
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