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Amendement N° 10 (Tombe)
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Discuté en séance le 18 avril 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 avril 2018 par : MM. Bocquet, Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 32
Après le mot :
répréhensible
insérer les mots :
, ainsi que pour la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale soit explicitement mentionnée comme dérogation légitime au secret des affaires.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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