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Amendement N° 11 (Retiré)
Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Discuté en séance le 18 avril 2018
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 13 avril 2018 par : MM. Bocquet, Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 32
Supprimer les mots :
de bonne foi
Exposé Sommaire :
La poursuite de l’intérêt général suffit à permettre cette exception. Les principes de transparence de la vie publique et de transparence de la vie économique imposent la divulgation d’une faute, d’un acte répréhensible ou d’une activité illégale pour peu qu’elles soient avérées. Le critère de bonne foi invoqué en créant une insécurité juridique est inutilement dissuasif
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