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Amendement N° 12 (Rejeté)
Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Discuté en séance le 18 avril 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 avril 2018 par : MM. Bocquet, Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. - Alinéa 36
Après le mot :
obtention
insérer les mots :
, l’utilisation et la divulgation
II - Alinéa 37
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° La divulgation du secret des affaires par des salariés à leurs représentants est intervenue dans le cadre de l’exercice légitime de leurs fonctions.
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend les termes de la directive qui prévoit que "l'obtention, l’utilisation et la divulgation du secret des affaires sont licites » lorsque le secret des affaires est obtenu par l'exercice du droit des travailleurs ou des représentants des travailleurs à l'information et à la consultation, conformément au droit de l'Union et aux droits nationaux et pratiques nationales "
De plus, certaines avancées qui pourraient être jugées positives pour les salariés et leurs représentants sont fragilisées par des notions floues laissées à la libre appréciation des juges. Une insécurité qui pourrait maintenir une chape de plomb sur les affaires. C’est le cas de la notion de divulgation nécessaire à l’exercice légitime de la fonction syndicale.
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