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Amendement N° 21 (Rejeté)

Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Discuté en séance le 18 avril 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 13 avril 2018 par : MM. Bocquet, Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Éric Bocquet Photo de Pierre-Yves Collombat 

Texte de la commission N° 420 (2017-2018) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive 2016/943 du parlement européen et du conseil du 8 juin 2016, sur la protection des savoir - faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites portant transposition de la directive 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

Article 1er

Alinéas 75 à 85

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Le droit positif répond déjà à l’objectif de la directive à travers les articles L. 483-2 et L. 483-3 du code de commerce modifié par l’ordonnance du 9 mars 2017.

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