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Amendement N° 4 (Rejeté)
Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Discuté en séance le 18 avril 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 avril 2018 par : MM. Bocquet, Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Elle revêt une valeur commerciale qui confère un avantage concurrentiel à leur détenteur parce qu’elles sont secrètes ;
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement de donner une définition plus précise de l’information protégée. Le terme économique est trop large alors même que la directive emploi le mot « commerciale ». Si la directive a pour objet de définir le cadre d’une doctrine stable et unifiée, ayant valeur d’étalon, en la matière, le travail législatif devrait permettre d’apporter les corrections nécessaires lors de la transposition
Notre amendement permet d’éviter les positions dogmatiques et d’être plus proche du droit positif. Seraient ainsi couvertes par le secret des affaires toutes informations qui forment un avantage concurrentiel sur lequel l’entreprise jouit d’un monopole de fait. Une information relève véritablement du secret des affaires si elle est répond à cette finalité.
Enfin notre amendement reprend la notion d’avantage concurrentiel qui apparait dès la première ligne du premier considérant de la directive.
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