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Amendement N° 6 (Rejeté)
Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Discuté en séance le 18 avril 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 avril 2018 par : MM. Bocquet, Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 151-1-…- Toute obligation de confidentialité faisant obstacle au signalement ou à la révélation d’un crime, d’un délit, d’une menace ou d’un préjudice graves pour l’intérêt général, est nulle.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à poser le principe de la nullité des obligations de confidentialité dès lors qu’elles viseraient à faire obstacle à une révélation essentielle pour la préservation de l’intérêt général. Le secret ne peut devenir la règle au détriment de la transparence. Cela est essentiel pour assurer une concurrence non faussée.
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