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Amendement N° 11 (Retiré)
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Discuté en séance le 17 avril 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 avril 2018 par : M. Jacquin.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « y compris les soldes excédentaires des budgets de fonctionnement tels que définis à l’article L. 2224-1 ».
Exposé Sommaire :
Le but de cet amendement est d'assurer un transfert automatique des soldes positifs de budgets annexes eau et assainissement des communes aux EPCI au moment du transfert de la compétence.
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