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Amendement N° 12 (Adopté)
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Discuté en séance le 17 avril 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 avril 2018 par : M. Jacquin.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « y compris les soldes des budgets de fonctionnement tels que définis à l’article L. 2224-1 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli à l'amendement précédent
Le but de cet amendement est d’assurer un transfert automatique des soldes de budgets annexes eau et assainissement des communes aux EPCI au moment du transfert de la compétence.
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