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Amendement N° 4 3ème rectif. (Rejeté)
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Discuté en séance le 17 avril 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 13 )
Déposé le 17 avril 2018 par : M. Delcros, Mmes Saint-Pé, de la Provôté, Vérien, Loisier, MM. Moga, Louault, Laugier, Henno, Prince, Mmes Vullien, Vermeillet, M. Kern, Mme Billon, MM. Canevet, Cazabonne.
Rédiger ainsi cet article :
Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1erjuillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1erjanvier 2026.
Si, après le 1erjanvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa.
Exposé Sommaire :
De nombreux territoires ne sont pas prêts pour faire face, dès 2020, au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement tel que le prévoient les articles 64 et 66 de la loi NOTRe. Cette difficulté a été accentuée par l’obligation faite à de nombreuses collectivités de se réorganiser en 2016 et 2017 dans le cadre des fusions d’intercommunalités.
Le texte de la Commission reprend l’esprit d’un texte déjà voté par le Sénat en février 2017 qui n’a cependant pas abouti à l’Assemblée nationale.
Cet amendement propose d’éviter le transfert obligatoire de la compétence eau-assainissement au 1erjanvier 2020 en permettant un report possible jusqu’à 2026 selon la procédure de la minorité de blocage.
Cette solution permet de faire évoluer de façon pragmatique la proposition de loi pour lui donner toutes les chances d’aboutir et de permettre des améliorations sur d’autres points du texte tout en laissant le temps nécessaire aux collectivités pour organiser la gestion de la compétence eau-assainissement.
Aussi, le présent amendement vise à apporter une solution d’équilibre en rétablissant l’article 1erdans la rédaction telle que transmise au Sénat le 31 janvier 2018.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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