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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des données personnelles
Déposé le 16 avril 2018 par : Mme Joissains, rapporteur.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés établit une charte énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l’exercice des fonctions de délégué à la protection des données dans les administrations publiques.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir (au bénéfice de quelques précisions rédactionnelles) les dispositions introduites en première lecture en séance publique au Sénat à l’initiative de M. Alain Marc qui chargent la CNIL d'élaborer une charte énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l’exercice des fonctions de délégué à la protection des données dans les administrations publiques.
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