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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des données personnelles
Déposé le 16 avril 2018 par : Mme Joissains, rapporteur.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
effectués que sous le contrôle de l'autorité publique ou
par les mots :
mis en œuvre, sous le contrôle de l'autorité publique, que
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une adaptation stricte de la loi Informatique et libertés aux exigences de l'article 10 du RGPD.
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