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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des données personnelles
Déposé le 16 avril 2018 par : Mme Joissains, rapporteur.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
et appartenant à des catégories dont la liste est fixée
par les mots :
agréées à cette fin dans les conditions fixées
Exposé Sommaire :
Concernant la faculté pour les personnes morales de droit privé collaborant au service public de la justice de mettre en œuvre de tels traitements, l’Assemblée nationale a considéré que les garanties apportées par le Sénat auraient pour conséquence d’exclure «les associations qui bénéficient d’un agrément du ministère de la justice sans que des dispositions législatives consacrent leur mission».
Cet amendement de compromis ne rétablit pas l'encadrement prévu en première lecture : dans une démarche constructive, il vise à autoriser ces personnes morales à mettre en œuvre de tels fichiers dès lors qu'elles auront été agréées à cette fin par le ministère de la justice.
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