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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des données personnelles
Déposé le 16 avril 2018 par : Mme Joissains, rapporteur.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent 3°. Il précise, selon la catégorie des données, les durées maximales de conservation des informations enregistrées, les catégories de personnes autorisées à être destinataires de tels traitements et les conditions de cette transmission ;
Exposé Sommaire :
Rétablissant le texte adopté par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à préciser les modalités d’application du régime des fichiers d'infractions pénales mis en œuvre par des personnes physiques ou morales de droit privé afin leur permettre de préparer une action en justice.
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