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Amendement N° COM-2 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Déposé le 16 avril 2018 par : Mme Maryse Carrère.
Alinéa 8
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – Le premier alinéa de l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « comporte », sont insérés les mots : «, à peine de nullité, » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande » sont remplacés par les mots : « publiées, ainsi que les modifications ultérieures relatives à ces règles ou caractéristiques ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement, adopté en première lecture au Sénat, propose de renforcer la transparence relative à l'élaboration et à l'évolution des traitements algorithmiques, en complément des garde-fous adoptés par la commission des lois de la Haute assemblée.
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 avait déjà introduit une obligation de communication de ces règles et caractéristiques, sur demande des usagers concernés. Compte-tenu des difficultés survenues lors de la mise en œuvre de traitements automatisés, comme celui d'APB, il est proposé de faciliter l'accès à ces informations, afin que chaque usager puisse disposer de l'ensemble des paramètres pris en compte par l'administration dans l'élaboration de décisions individuelles.
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