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Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des données personnelles
Déposé le 16 avril 2018 par : Mme Joissains, rapporteur.
Alinéa 4
1° Après les mots :
à condition
insérer les mots :
que l'intéressé en soit informé par le responsable de traitement et
2° Après les mots :
mise en œuvre
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
lui soient communiquées à sa demande, sous réserve des secrets protégés par la loi ;
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Quelques doutes que l'on puisse avoir sur la pertinence de l'extension à la sphère privée du principe de communication des règles définitoires et caractéristiques de mise en œuvre des algorithmes employés par l'administration, cette disposition, inspirée par d'excellentes intentions, restera lettre morte si l'intéressé n'est pas informé du fait qu'une décision a été prise à son égard sur le fondement exclusif d'un algorithme.
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