Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des données personnelles
Déposé le 16 avril 2018 par : Mme Joissains, rapporteur.
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Le dernier alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation est supprimé.
Exposé Sommaire :
Conformément aux engagements du Président de la République, cet amendement vise à rétablir la communicabilité ou la publication, selon le cas, des règles et caractéristiques de mise en œuvre des traitements algorithmiques utilisés par les établissements d'enseignement supérieur dans le cadre de la nouvelle procédure d'affectation en première année de licence, dite « Parcoursup ».
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans une délibération du 22 mars 2018, a d'ailleurs estimé que la dérogation, au bénéfice de « Parcoursup », aux règles de transparence des algorithmes prévues par le code des relations entre le public et l'administration était sans effet sur l'application des règles similaires prévues par la loi Informatique et liberté et par le règlement européen.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.