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Amendement N° COM-24 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des données personnelles
Déposé le 16 avril 2018 par : Mme Joissains, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
seize
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination (avec la suppression de l'article 14 A).
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