Amendement N° COM-25 (Adopté)

Par cohérence avec le report de deux ans de l'entrée en vigueur de l'action de groupe en réparation, proposée à l'article 24, le présent amendement diffère également de deux ans la date à compter de laquelle des manquements aux règles de protection des données personnelles pourront donner lieu à une action de groupe en réparation des dommages qu'ils auront occasionnés.