Amendement N° COM-26 (Adopté)

I. – Alinéa 7

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Le IV est ainsi modifié :

II. – Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

a)Le 1° est complété par les mots : « et agréées par l'autorité administrative » ;

b)Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'agrément prévu au 1° est notamment subordonné à l'activité effective et publique de l'association en vue de la protection de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel, à la transparence de sa gestion, à sa représentativité et à son indépendance. Les conditions d'agrément et du retrait de l'agrément sont déterminées par décret en Conseil d'État. » ;

3° Il est ajouté un V ainsi rédigé :

III. – Alinéa 9

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« V.– Lorsque l'action...