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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des données personnelles
Déposé le 16 avril 2018 par : Mme Maryse Carrère.
Alinéa 61
Compléter cet alinéa par les mots :
et de ses sous-traitants
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir partiellement un amendement adopté en première lecture au Sénat destiné à renforcer la transparence des informations relatives aux sous-traitants des responsables de traitement, et en particulier son identité et ses coordonnées.
Il s'agit de garantir l'effectivité des droits des personnes concernées par ces traitements.
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