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Amendement N° COM-30 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des données personnelles
Déposé le 16 avril 2018 par : Mme Joissains, rapporteur.
I. - Alinéas 24 et 31 (seconde phrase)
Supprimer les mots :
, dans la mesure du possible,
II. - Alinéa 34
Supprimer les mots :
dans la mesure du possible et
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer une transposition exigeante du principe d’exactitude en imposant une distinction entre les données fondées sur des faits des données fondées sur des appréciations personnelles.
Il vise également à transformer en obligation de résultat une obligation de moyens concernant la vérification de la qualité des données avant transmission d’un fichier en obligation de résultats, au regard des enjeux en cas d’inexactitude des données.
Il vise enfin à rendre impérative la distinction des données entre victimes, mises en causes, témoins et personnes condamnées.
Sur tous ces points, il rétablit ainsi le texte adopté par le Sénat en première lecture.
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