Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-31 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des données personnelles
Déposé le 16 avril 2018 par : Mme Joissains, rapporteur.
Alinéa 26
Remplacer les mots :
destiné à prévoir ou à évaluer certains aspects personnels relatifs à la personne concernée
par les mots :
à caractère personnel
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à transposer fidèlement la directive (UE) 2016/680.
Comme en premier lecture, il vise à exclure la possibilité de prendre des décisions produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative une personne sur le fondement exclusif d’un traitement automatisé de données. A fortiorien matière pénale, il apparaît contraire aux exigences constitutionnelles d'individualisation des peines d’accepter qu’une décision produisant des effets juridiques puisse être prise sur le fondement exclusif d’un traitement automatisé de données à caractère personnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.