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Amendement N° COM-32 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des données personnelles
Déposé le 16 avril 2018 par : Mme Joissains, rapporteur.
Alinéas 80 et 82
Après les mots :
meilleurs délais
insérer les mots :
, et au bout d’un mois maximum,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à fixer à un mois le délai de réponse des responsables de traitement aux demandes d’effacement ou de rectification, conformément à la position prise par le Sénat en première lecture.
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