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Amendement N° COM-35 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des données personnelles
Déposé le 16 avril 2018 par : Mme Joissains, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, adopté par le Sénat en première lecture, vise à préserver le droit à la récupération et à la portabilité des données non-personnellestel qu'il résulte de la loi pour une République numérique, et qui ne se confond pas avec le droit à la portabilité des données personnelles.
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