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Amendement N° COM-36 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des données personnelles
Déposé le 16 avril 2018 par : Mme Joissains, rapporteur.
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’effacement est de droit lorsque la demande concerne des données qui ne répondent pas aux conditions définies par l’article 230-7.
Exposé Sommaire :
Comme en première lecture, cet amendement vise à inscrire dans la loi l'interprétation du Conseil d'Etat concernant l'article 230-8 du code de procédure pénale.
Dans son avis n° 395119 du 30 mars 2016, le Conseil d’État a rappelé que « saisis d'une demande d'effacement de données qui ne sont pas au nombre de celles que l'article 230-7 du CPP autorise à collecter dans le traitement des antécédents judiciaires, le procureur de la République ou le magistrat référent mentionné à l'article 230-9 du même code, désignés par la loi pour contrôler le fichier, sont tenus d'en ordonner l'effacement. »
Le droit à l'effacement des données inexactes est très clairement affirmé par la directive (UE) 2016/680 : cette inscription permettrait de garantir les personnes concernées contre les préjudices d'une inscription prolongée dans le TAJ alors même que ces données sont erronées, collectées contrairement aux finalités du traitement et donc illégales.
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