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Amendement N° COM-38 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des données personnelles
Déposé le 16 avril 2018 par : Mme Joissains, rapporteur.
Alinéa 2, cinquième phrase
Après les mots :
de nature pénale
insérer les mots :
en lien avec la demande d'effacement
Exposé Sommaire :
Comme en première lecture, cet amendement vise à clarifier le fait que, pour les personnes condamnées, la demande d'effacement ou de rectification peut être formée lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n°2 du casier judiciaire en lien avec la demande d'effacement.
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