Amendement N° COM-4 (Adopté)

Cet amendement reprend partiellement le dispositif d'un amendement adoptée en première lecture au Sénat, visant à renforcer la transparence des informations relatives aux contrats de sous-traitance de traitements de données personnelles, afin de garantir l'effectivité des droits des personnes concernées par ces traitements.

Par souci de pragmatisme, il restreint la communicabilité des seules stipulations du contrat de sous-traitance relatives à la protection des données personnelles traitées aux cas où l'intéressé en fait la demande. Il s'agit de s'assurer que dans les faits, le responsable du traitement fixe des obligations contractuelles de nature à offrir des garanties suffisantes en matière de traitement de données personnelles, en particulier lorsque son sous-traitant est établi hors de France et est soumis à un autre droit.