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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des données personnelles
Déposé le 16 avril 2018 par : Mme Joissains, rapporteur.
Alinéa 18
Remplacer les mots :
peut établir
par le mot :
établit
Exposé Sommaire :
Le présent amendement rétablit l’établissement obligatoire par la CNIL d’une liste des traitements entrant dans le champ de la directive etsusceptibles de créer un risque élevé un pour les droits et les libertés des personnes concernées (ces traitements devant alors faire l’objet d’une consultation préalable obligatoire de la CNIL).
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