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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Déposé le 16 avril 2018 par : Mme Joissains, rapporteur.
Alinéa 20
Après les mots :
sur toute
insérer les mots :
disposition d'une
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise rétablir, conformément au texte adopté par le Sénat en première lecture, par souplesse et par parallélisme avec les dispositions régissant la consultation de la CNIL sur les projets de loi, la possibilité d’une consultation pour avis de l'autorité sur certaines dispositions seulement d’une proposition de loi.
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