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Amendement N° COM-127 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 18 mai 2018 par : M. Cornu, rapporteur.
Projet de loi N° 435 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour un nouveau pacte ferroviaire
Article 2 quinquies
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
ou ceux concourant à l'exploitation d'un autre service attribué par la même autorité organisatrice possédant les qualifications professionnelles requises
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser le volontariat des salariés pour rejoindre l'opérateur entrant en cas d'attributaire du contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, en permettant à l'ensemble des salariés de la région de se porter volontaires pour rejoindre le nouvel opérateur, à condition qu'ils possèdent les qualifications professionnelles requises pour l'exploitation du service ferroviaire transféré.
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