Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-132 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 18 mai 2018 par : M. Cornu, rapporteur.
Projet de loi N° 435 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour un nouveau pacte ferroviaire
Article 2 quinquies
I.- Alinéas 24 à 26
Supprimer ces alinéas.
II.- En conséquence
1° Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 2121-26
par la référence :
L. 2121-24
2° Alinéa 27
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-24. - Un accord de branche précise les garanties autres que celles prévues aux articles L. 2121-22 et L. 2121-23 dont bénéficient les salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel attributaire ou d'un autre employeur. »
3° - Alinéa 29
Remplacer la référence :
L. 2121-26
par la référence :
L. 2121-24
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle. Des dispositions générales relatives au maintien de la garantie de l'emploi et du régime spécial de retraite pour les salariés statutaires de SNCF Mobilités changeant d'employeur ayant été introduites à l'article 2 sexies A, les alinéas 24 à 26 de l'article 2 quinquiessont redondants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.