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Amendement N° COM-135 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 18 mai 2018 par : M. Cornu, rapporteur.
Projet de loi N° 435 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour un nouveau pacte ferroviaire
Article 2 sexies
Alinéa 1
Après le mot :
poursuivent
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
jusqu'au terme qu'elles ont fixé, leur durée ne pouvant excéder dix ans
Alinéa 2
1° Supprimer le mot :
décider
2° Remplacer les mots :
d'attribuer
par le mot :
attribuer
3° Supprimer le mot :
publics
4° Supprimer le mot :
préalables
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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