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Amendement N° COM-136 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 18 mai 2018 par : M. Cornu, rapporteur.
Projet de loi N° 435 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour un nouveau pacte ferroviaire
Article 2 septies
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots:
et le deuxième alinéa de l’article L. 2121-6 du même code est supprimé.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence de la suppression du monopole de SNCF Mobilités sur les services publics de transport ferroviaire
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